Article 24 septies, règlement d'exécution 282/2011

Aux fins de l’application des règles prévues à l’article 54, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou à l’article 58 de la directive 2006/112/CE et du respect des exigences prévues à l’article 24 ter, premier alinéa, point d), ou à l’article 24 quinquies, paragraphe 1, du présent règlement, les éléments suivants font notamment office de preuve:

a) l’adresse de facturation du preneur;

b) l’adresse IP (protocole internet) du dispositif utilisé par le preneur ou toute autre méthode de géolocalisation;

c) les coordonnées bancaires, telles que le lieu où est tenu le compte bancaire utilisé pour le paiement ou l’adresse de facturation du preneur connue par la banque;

d) le code mobile national (MCC) de l’identité internationale de l’abonné mobile (IMSI) enregistré sur la carte SIM (module d’identité de l’abonné) utilisée par le preneur;

e) la localisation de la ligne fixe du preneur par l’intermédiaire de laquelle le service lui est fourni;

f) d’autres informations commerciales pertinentes.