Juriel« … aller-retour, le trajet de retour est considéré comme un transport distinct. Signalons que par « escale » il faut entendre un lieu où des passagers sont susceptibles d'embarquer ou de débarquer, par opposition à une simple escale technique. L’article 15 du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du 15.03.2011, susmentionné, précise encore que la partie d’un transport de passagers effectuée dans la Communauté est déterminée par le parcours du moyen de transport et non par le parcours effectué par chacun des … »
Livraisons de biens (01.03.2026)Commentaire administratif01.03.2026