JurielNe sont pas à comprendre dans la base d'imposition les éléments suivants:
a) les diminutions de prix à titre d'escompte pour paiement anticipé;
b) les rabais et ristournes de prix consentis à l'acquéreur et acquis au moment où s'effectue l'importation.
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Jurisprudence
2Union européenne
2Cour de justiceC-213/1908.03.2022