JurielPour les prestations de services consistant en l'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour des besoins privés et pour les prestations de services effectuées à titre gratuit, visées à l'article 26, la base d'imposition est constituée par le montant des dépenses engagées par l'assujetti pour l'exécution de la prestation de services.
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Jurisprudence
3Union européenne
3Cour de justiceC-744/2323.10.2025
Opérations soumises à la TVA
Cour de justiceC-283/1226.09.2013