Article 5, directive TVA 2006/112

Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par:

1) «Communauté» et «territoire de la Communauté», l'ensemble des territoires des États membres tel que définis au point 2);

2) «État membre» et «territoire d'un État membre», le territoire de chaque État membre de la Communauté auquel s'applique, conformément à son article 299, le traité instituant la Communauté européenne, à l'exclusion du ou des territoires figurant à l'article 6 de la présente directive;

3) «territoires tiers», les territoires qui figurent à l'article 6;

4) «pays tiers», tout État ou territoire auquel le traité ne s'applique pas.