Article 409, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

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409 14.04.2025

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En vigueur

Article 409, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-409

Article
409
Version consolidée du
14.04.2025

Sur le document

Collection
Législation européenne
Langue du texte
français

Texte

1 paragraphe

Dans les cas visés à l'article 408, paragraphe 1, l'importation est considérée comme effectuée, au sens de l'article 61, dans l'État membre sur le territoire duquel le bien sort du régime ou situation dont il relevait avant la date de l'adhésion.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · Licence CC BY 4.0