Article 407, directive TVA 2006/112

Les dispositions en vigueur au moment où le bien a été placé sous un régime de transit douanier continuent de s'appliquer jusqu'à la sortie du bien de ce régime après la date de l'adhésion lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a) le bien a été placé avant la date de l'adhésion, sous un régime de transit douanier;

b) le bien n'est pas sorti de ce régime avant la date de l'adhésion.