Article 405, directive TVA 2006/112

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

1) «Communauté», le territoire de la Communauté tel que défini à l'article 5, point 1), avant l'adhésion de nouveaux États membres;

2) «nouveaux États membres», le territoire des États membres ayant adhéré à l'Union européenne après le 1er janvier 1995, tel que défini pour chacun de ces États membres à l'article 5, point 2);

3) «Communauté élargie», le territoire de la Communauté tel que défini à l'article 5, point 1), après l'adhésion de nouveaux États membres.