Article 400, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

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400 14.04.2025

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En vigueur

Article 400, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-400

Article
400
Version consolidée du
14.04.2025

Sur le document

Collection
Législation européenne
Langue du texte
français

Texte

1 paragraphe

Lors de la conversion des montants visés à l'article 399 en monnaies nationales, les États membres peuvent arrondir, jusqu'à 10 % vers le haut ou vers le bas, les montants résultant de cette conversion.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · Licence CC BY 4.0