Article 375, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

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375 14.04.2025

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En vigueur

Article 375, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-375

Article
375
Version consolidée du
14.04.2025

Sur le document

Collection
Législation européenne
Langue du texte
français

Texte

1 paragraphe

La Grèce peut continuer à exonérer les opérations figurant à l'annexe X, partie B, points 2), 8), 9), 11) et 12), dans les conditions qui existaient dans cet État membre au 1er janvier 1987.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · Licence CC BY 4.0