Article 363, directive TVA 2006/112

L’État membre d’identification radie l’assujetti non établi sur le territoire de la Communauté du registre d’identification dans les cas suivants:

a) si celui-ci l'informe qu'il ne fournit plus de services couverts par le présent régime particulier;

b) si l’on peut présumer, par d’autres moyens, que ses activités imposables ont pris fin;

c) si l’assujetti ne remplit plus les conditions requises pour pouvoir se prévaloir du présent régime particulier;

d) si, de manière systématique, il ne se conforme pas aux règles relatives au présent régime particulier.