Article 350, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

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350 14.04.2025

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En vigueur

Article 350, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-350

Article
350
Version consolidée du
14.04.2025

Sur le document

Collection
Législation européenne
Langue du texte
français

Texte

1 paragraphe

Lorsque le fournisseur a exercé le droit d'opter pour la taxation prévu aux articles 348 et 349, les États membres accordent à l'agent le droit d'opter pour la taxation des services visés à l'article 347.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · Licence CC BY 4.0