Juriel« … de ses livraisons d’or d’investissement opération par opération. En outre, elle devra indiquer sur la facture qu'elle délivre à son client, outre les mentions prévues à l'article 5 de l'arrêté royal n°1, la mention suivante : « Application de l'article 348 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ». A défaut, l'option sera réputée ne pas avoir été exercée. 11. Lorsque les livraisons d’or d’investissement pour lesquelles elle a opté pour la taxation sont effectuées au profit d’un assujetti … »
Or d’investissement, Exemption, Option pour la taxationDécision anticipée14.06.2016