Article 347, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

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347 14.04.2025

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En vigueur

Article 347, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-347

Article
347
Version consolidée du
14.04.2025

Sur le document

Collection
Législation européenne
Langue du texte
français

Texte

1 paragraphe

Les États membres exonèrent les services rendus par des agents agissant au nom et pour le compte d'autrui lorsqu'ils interviennent dans la livraison d'or d'investissement pour leur mandant.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · Licence CC BY 4.0