JurielLes États membres peuvent prendre des mesures relatives au droit à déduction de la TVA afin d'éviter que les assujettis concernés par l'un des régimes prévus à la section 2 ne bénéficient d'avantages injustifiés ou ne subissent de préjudices injustifiés.
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Jurisprudence
3Union européenne
3Cour de justiceOrdonnanceC-436/2520.01.2026
Recours en annulation dirigé contre un État membre et visant une réglementation nationale de transposition de cette directive
Conclusions de l'avocat généralC-264/1713.09.2018
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