Article 321, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

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321 14.04.2025

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En vigueur

Article 321, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-321

Article
321
Version consolidée du
14.04.2025

Sur le document

Collection
Législation européenne
Langue du texte
français

Texte

1 paragraphe

Lorsqu'elles sont effectuées dans les conditions prévues aux articles 146, 147, 148 et 151, les livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité soumises au régime de la marge bénéficiaire sont exonérées.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · Licence CC BY 4.0