JurielLes franchises prévues à la présente section s’appliquent aux livraisons de biens et aux prestations de services effectuées par les petites entreprises.
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Jurisprudence
13Belgique
1Cour constitutionnelle609719.11.2015
Régimes particuliers, Petites entreprises, Franchise de la TVA, Conditions
Union européenne
12Cour de justiceC-265/1802.05.2019
Harmonisation des législations fiscales
Cour de justiceC-388/1829.07.2019
Harmonisation des législations fiscales
Conclusions de l'avocat généralC-75/1813.06.2019