Article 260, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

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260 14.04.2025

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En vigueur

Article 260, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-260

Article
260
Version consolidée du
14.04.2025

Sur le document

Collection
Législation européenne
Langue du texte
français

Texte

1 paragraphe

Les États membres arrêtent les modalités de la déclaration en ce qui concerne les importations de biens.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · Licence CC BY 4.0