Article 253, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

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253 14.04.2025

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En vigueur

Article 253, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-253

Article
253
Version consolidée du
14.04.2025

Sur le document

Collection
Législation européenne
Langue du texte
français

Texte

1 paragraphe

La Suède peut appliquer aux petites et moyennes entreprises une procédure simplifiée prévoyant la remise de la déclaration de TVA trois mois après la fin de la période annuelle de taxation directe pour les assujettis effectuant uniquement des opérations imposables au niveau national.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · Licence CC BY 4.0