Article 243 bis, directive TVA 2006/112

Aux fins de la présente section, on entend par:

1) «prestataire de services de paiement», l’une des catégories de prestataires de services de paiement visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à d), de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil ( 23 ), ou une personne physique ou morale bénéficiant d’une dérogation au titre de l’article 32 de ladite directive;

2) «service de paiement», l’une des activités commerciales visées à l’annexe I, points 3) à 6), de la directive (UE) 2015/2366 exercées à titre professionnel;

3) «paiement», sous réserve des exclusions prévues à l’article 3 de la directive (UE) 2015/2366, une «opération de paiement» au sens de l’article 4, point 5), de ladite directive ou une «transmission de fonds» au sens de l’article 4, point 22), de ladite directive;

4) «payeur», un payeur au sens de l’article 4, point 8), de la directive (UE) 2015/2366;

5) «bénéficiaire», un bénéficiaire au sens de l’article 4, point 9), de la directive (UE) 2015/2366;

6) «État membre d’origine», l’État membre d’origine au sens de l’article 4, point 1), de la directive (UE) 2015/2366;

7) «État membre d’accueil», l’État membre d’accueil au sens de l’article 4, point 2), de la directive (UE) 2015/2366;

8) «compte de paiement», un compte de paiement au sens de l’article 4, point 12), de la directive (UE) 2015/2366;

9) «numéro IBAN», un numéro IBAN au sens de l’article 2, point 15), du règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 24 );

10) «code BIC», un code BIC au sens de l’article 2, point 16), du règlement (UE) no 260/2012.