JurielDans le cas de lots comprenant plusieurs factures transmises au même destinataire ou mises à sa disposition, les mentions communes aux différentes factures peuvent figurer une seule fois dans la mesure où, pour chaque facture, la totalité de l'information est accessible.
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Jurisprudence
4Union européenne
4Cour de justiceC-374/1615.11.2017
Déduction de la taxe payée en amont
Conclusions de l'avocat généralC-518/1417.02.2016
Déduction de la taxe payée en amont
Cour de justiceC-385/0921.10.2010