Article 230, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

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230 14.04.2025

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En vigueur

Article 230, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-230

Article
230
Version consolidée du
14.04.2025

Sur le document

Collection
Législation européenne
Langue du texte
français

Texte

1 paragraphe

Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de TVA à payer ou à régulariser soit exprimé dans la monnaie nationale de l'État membre en utilisant le mécanisme du taux de conversion prévu à l'article 91.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · Licence CC BY 4.0