JurielLe numéro individuel d'identification TVA comporte un préfixe conforme au code ISO — 3166 alpha 2 — permettant d'identifier l'État membre par lequel il a été attribué.
Néanmoins, la Grèce est autorisée à utiliser le préfixe «EL».
Le préfixe «XI» est utilisé pour l’Irlande du Nord.
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Jurisprudence
3Union européenne
3Cour de justiceC-346/1917.12.2020
Remboursement de la TVA, indication du numéro de la facture
Cour de justiceC-133/1802.05.2019