Article 189, directive TVA 2006/112

Pour l'application des articles 187 et 188, les États membres peuvent prendre les mesures suivantes:

a) définir la notion de biens d'investissement;

b) préciser quel est le montant de TVA qui est à prendre en considération pour la régularisation;

c) prendre toutes dispositions utiles afin de garantir que les régularisations ne procurent aucun avantage injustifié;

d) autoriser des simplifications administratives.