JurielLes États membres déterminent les modalités d'application des articles 184 et 185.
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Jurisprudence
29Belgique
1Cour de cassationF.22.0059.N20.06.2025
Taxe sur la valeur ajoutée -erreur facture, restitution
Union européenne
28Cour de justiceC-429/2312.09.2024
Délais de déclaration et de versement de certains impôts
Cour de justiceOrdonnanceC-627/2102.05.2022
Harmonisation des législations fiscales
Cour de justiceC-182/2003.06.2021