JurielLes États membres peuvent autoriser un assujetti qui ne détient pas de facture établie conformément aux dispositions du titre XI, chapitre 3, sections 3 à 5, à procéder à la déduction visée à l'article 168, point c), en ce qui concerne ses acquisitions intracommunautaires de biens.
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Jurisprudence
4Union européenne
4Cour de justiceC-521/2412.03.2026
Acquisition intracommunautaire de biens
Cour de justiceC-332/1528.07.2016
Droit à déduction de la TVA, exigences de fond
Conclusions de l'avocat généralC-516/1418.02.2016