JurielDocuments qui citent ce texte
25Cour d'appel
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.04.2021
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 22 avril 2021, C-80/20, Wilo Salmson France SAS
2occurrences
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.01.2019
Conclusions de l'avocat général Hogan du 17 janvier 2019, C-133/18, Sea Chefs Cruise Services GmbH
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne26.10.2017
Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 26 octobre 2017, C-533/16, Volkswagen AG
2occurrences
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.05.2010
Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 20 mai 2010, C-582/08
2occurrences
Circulaire22.12.2009
Remboursement de la taxe, directive européenne
2occurrences