JurielLes États membres exonèrent les prestations de services se rapportant à l'importation de biens et dont la valeur est incluse dans la base d'imposition conformément à l'article 86, paragraphe 1, point b).
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Jurisprudence
5Belgique
1Tribunal de première instance de Bruxelles28.06.2017
Remboursement de la TVA
Union européenne
4Cour de justiceC-461/2107.09.2023
Exonérations
Cour de justiceC-273/1604.10.2017
Exonération de la TVA
Cour de justiceC-346/1917.12.2020