Article 38, 6e directive 77/388 · Législation européenne

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Juriel

01.01.2007 38 01.01.2006

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N'est plus en vigueur

Article 38, 6e directive 77/388

https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-38

Abrogé le
01.01.2007
Article
38
Version consolidée du
01.01.2006

Sur le document

Collection
Législation européenne
Langue du texte
français

Texte

1 paragraphe

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · Licence CC BY 4.0