Article 31, 6e directive 77/388 · Législation européenne

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Juriel

01.01.2007 31 01.01.2006

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N'est plus en vigueur

Article 31, 6e directive 77/388Unité de compte

https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-31

Abrogé le
01.01.2007
Article
31
Version consolidée du
01.01.2006

Sur le document

Collection
Législation européenne
Langue du texte
français

Texte

2 paragraphes

1. L'unité de compte utilisée dans la présente directive est l'unité de compte européenne (UCE) définie par la décision 75/250/CEE ( 21 ).

2. Lors de la conversion de cette unité de compte en monnaies nationales, les États membres ont la faculté d'arrondir, jusqu'à 10 % vers le haut ou vers le bas, les montants résultant de cette conversion.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · Licence CC BY 4.0