Taux de 6 %,Fourniture avec placement de poêles, radiateurs ou convecteurs individuelsTaux de 6 %,Fourniture avec placement de poêles, radiateurs ou convecteurs individuels à bois, au charbon, au fuel, au gaz ou à l'électricité

Info 03.05.06/1

03.05.2006 - Informations et communications (A.F.E.R.-T.V.A.)

Taux de 6 % - Fourniture avec placement de poêles, radiateurs ou convecteurs individuels à bois, au charbon, au fuel, au gaz ou à l'électricité

Monsieur le Ministre des Finances a décidé de prolonger avec effet au 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2010 inclus, l'application du taux réduit de 6% pour la fourniture avec placement de poêles, radiateurs ou convecteurs individuels à bois, au charbon, au fuel, au gaz ou à l'électricité, pour autant que, comme auparavant :

•ces appareils soient reliés par un tuyau fixe de branchement à un conduit de cheminée (le cas échéant, à une autre évacuation extérieure des gaz ou fumées) et/ou raccordés aux canalisations nécessaires à la conduite de l'énergie,

•et que soient par ailleurs remplies les conditions prévues à l'article 1er bis de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la TVA et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

En outre, pour ce qui est des convecteurs électriques, il est rappelé qu'il ne suffit pas qu'ils soient simplement branchés sur une prise de courant. Au contraire, l'application du taux de 6 % requiert que ces convecteurs soient bel et bien fixés directement et de manière permanente à l'installation électrique du bâtiment.

Quant à la livraison pure et simple de ces poêles, radiateurs ou convecteurs individuels, elle reste bien entendu soumise au taux normal de la TVA, qui s'élève actuellement à 21 %.

Les consommateurs pouvant bénéficier de la présente mesure mais qui auraient acquitté la taxe au taux de 21 % depuis le 1er janvier 2006 peuvent demander la restitution de la TVA trop payée auprès de leur fournisseur, qui lui-même en obtiendra la restitution auprès du Trésor étant entendu que la prescription de l'action en restitution de la taxe est acquise à l'expiration de la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la cause de restitution est intervenue (article 82bis du Code de la TVA).