Taux de 6 %,La fourniture avec placement de poêles, radiateurs ou convecteursTaux de 6 %,La fourniture avec placement de poêles, radiateurs ou convecteurs individuels à bois, au charbon, au fuel, au gaz ou à l'électricité

Info 23.04.04/1

23.04.2004 - Informations et communications (A.F.E.R.-T.V.A.)

Taux de 6 % - La fourniture avec placement de poêles, radiateurs ou convecteurs individuels à bois, au charbon, au fuel, au gaz ou à l'électricité

Monsieur le Ministre des Finances a décidé que, à compter du 1^er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2005 inclus, la fourniture avec placement de poêles, radiateurs ou convecteurs individuels à bois, au charbon, au fuel, au gaz ou à l'électricité, est soumise au taux de 6 % pour autant que:

•ces appareils soient reliés par un tuyau fixe de branchement à un conduit de cheminée (le cas échéant, à une autre évacuation extérieure des gaz ou fumées) et/ou raccordés aux canalisations nécessaires à la conduite de l'énergie,

•et que soient par ailleurs remplies les conditions prévues à l'article 1er bis de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la TVA et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

En outre, pour ce qui est des convecteurs électriques, il est entendu qu'il ne suffit pas qu'ils soient simplement branchés sur une prise de courant. Au contraire, l'application du taux de 6 % requiert que ces convecteurs soient bel et bien fixés directement et de manière permanente à l'installation électrique du bâtiment.

La livraison pure et simple de ces poêles, radiateurs ou convecteurs individuels reste bien entendu soumise au taux normal de la TVA, qui s'élève actuellement à 21 %.