Base d'imposition, Droit fixe · Décisions administratives

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T. 5834 4 août 1971

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Base d'imposition, Droit fixeBase d'imposition,Droit fixe,Mise à disposition d'un tank de gaz,Fournisseur de gaz,Gaz

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/t-5834-base-imposition-droit-fixe-mise-a751

Numéro
T. 5834
Date
4 août 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

5 paragraphes

DECISION T5834

Décision n° T. 5834 dd. 04.08.1971

Revue de la TVA, n° 5, page 71

Base d'imposition - Droit fixe - Mise à disposition d'un tank de gaz - Fournisseur de gaz - Gaz

Le droit fixe qu'un fournisseur de gaz réclame à ses clients pour la mise à leur disposition d'un tank, est un élément de la base de perception de la taxe due pour la livraison du gaz.