Prestation de service, lotissement, travaux d'infrastructure, reseau de distributionprestation de service,lotissement,travaux d'infrastructure,reseau de distribution,gaz,eau,electricite,frais d'infrastructure

DECISION T5387

Décision n° T. 5387 dd. 13.12.1971

Revue-TVA 6, p. 190

prestation de service - lotissement - travaux d'infrastructure - reseau de distribution - gaz - eau - electricite - frais d'infrastructure

Lorsqu'un lotisseur fait effectuer des travaux d'infrastructure aux terrains qu'il destine à la vente, la somme qui lui est réclamée par l'entrepreneur de ces travaux est en règle soumise à la taxe.

Toutefois, la somme réclamée aux lotisseurs par une commune ou par une société intercommunale, pour l'établissement de réseaux de distribution d'eau, de gaz ou d'électricité dont elles restent propriétaires, n'est pas considérée comme la rémunération d'une opération visée par le Code et elle échappe par conséquent à la taxe.