Architectes. Travaux d'étude et de contrôle

DECISION T4559

Décision n° T. 4559 dd. 24.07.1972.

Architectes. Travaux d'étude et de contrôle.

Les travaux d'étude ou de contrôle qui relèvent de l'activité habituelle des architectes, des géomètres et des ingénieurs et qui tendent à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers sont utilisés dans le pays et par conséquent soumis à la taxe lorsqu'ils sont relatifs à des immeubles situés dans le pays. En revanche, ces services sont utilisés à l'étranger et ils échappent à la taxe lorsqu'ils sont relatifs à un immeuble situé à l'étranger.

Toutefois, lorsque ces travaux sont relatifs à un immeuble par nature dont l'emplacement n'est pas encore connu au moment où la taxe est exigible, on admet que, pour déterminer si la taxe est due ou non, il peut provisoirement être tenu compte du lieu où est établie la personne à laquelle les services sont fournis. La perception doit être revue dès que l'emplacement de l'immeuble est connu.