Exemption art.44, partition musicale, location de partition musicale · Décisions administratives

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T. 2661 4 janvier 1971

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Exemption art.44, partition musicale, location de partition musicaleexemption art.44,partition musicale,location de partition musicale,location mobiliere

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/t-2661-exemption-art-44-partition-musicale-2d29

Numéro
T. 2661
Date
4 janvier 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

5 paragraphes

DECISION T2661

Décision n° T. 2661 dd. 04.01.1971

Revue-TVA 3, p. 367

exemption art.44 - partition musicale - location de partition musicale - location mobiliere

Les locations de partitions musicales sont exonérées de la taxe en vertu de l'article 44, § 2, 6, du Code.

Textes cités

1
CTVA art. 441 occurrence