Exemption art. 44, Partition musicale, Location de partition musicale · Décisions administratives

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T. 2661 4 février 1971

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Exemption art. 44, Partition musicale, Location de partition musicaleExemption art. 44,Partition musicale,Location de partition musicale,Location mobilière

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/t-2661-exemption-art-44-partition-musicale-0d60

Numéro
T. 2661
Date
4 février 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

5 paragraphes

DECISION T2661/2

Décision n° T. 2661 dd. 04.02.1971

Revue de la TVA, n° 3, page 367

Exemption art. 44 - Partition musicale - Location de partition musicale - Location mobilière

Les locations de partitions musicales sont exonérées de la taxe en vertu de l'article 44, § 2, 6, du Code.

Textes cités

1
CTVA art. 441 occurrence