Livraison de bien, assujetti partiel, assujettissement, dentiste, prothese dentaire · Décisions administratives

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T. 2403 24 février 1971

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Livraison de bien, assujetti partiel, assujettissement, dentiste, prothese dentairelivraison de bien,assujetti partiel,assujettissement,assujetti,dentiste,prothese dentaire,operation assimilee a une livraison de bien,livraison de prothese dentaire,prestation de service,reparation de prothese dentaire,prelevement

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/t-2403-livraison-bien-assujetti-partiel-assujettissement-454f

Numéro
T. 2403
Date
24 février 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

6 paragraphes

DECISION T2403/2

Décision n° T. 2403 dd. 24.02.1971

Revue de la TVA, n° 2, page 233

livraison de bien - assujetti partiel - assujettissement - assujetti - dentiste - prothese dentaire - operation assimilee a une livraison de bien - livraison de prothese dentaire - prestation de service - reparation de prothese dentaire - prelevement

L'exploitant d'un cabinet dentaire qui effectue des livraisons ou des réparations de prothèses dentaires, tantôt en fournissant les soins correspondants, tantôt en ne les fournissant pas, est un assujetti partiel.

S'il utilise un bien qu'il a fabriqué pour effectuer une opération ne permettant pas la déduction ou ne la permettant que partiellement, cette utilisation est assimilée à une livraison imposable (Code, art. 12, § 1er, 5).