Prestation de service, Base d'imposition, Transport de personne · Décisions administratives

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T. 1220 22 février 1971

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Prestation de service, Base d'imposition, Transport de personnePrestation de service,Base d'imposition,Transport de personne,Localisation de la prestation de service,Lieu de la prestation de service,Supplement de prix,Train,Transport ferroviaire,Transport ferroviaire international,Billet de chemin de fer

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/t-1220-prestation-service-base-imposition-transport-9ca0

Numéro
T. 1220
Date
22 février 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

6 paragraphes

DECISION T1220/2

Décision n° T. 1220 dd. 22.02.1971

Revue de la TVA, n° 2, page 236

Prestation de service - Base d'imposition - Transport de personne - Localisation de la prestation de service - Lieu de la prestation de service - Supplement de prix - Train - Transport ferroviaire - Transport ferroviaire international - Billet de chemin de fer

Les suppléments pour TEE et pour couchettes et wagons-lits constituent en principe un élément du prix du transport par chemin de fer.

Mais étant donné que ces suppléments concernent principalement des parcours effectués à l'étranger, l'administration admet qu'ils ne sont pas soumis à la T.V.A. belge.