Régime de faveur au profit des invalidesRégime de faveur au profit des invalides - Invalide ou handicapé - Restitution de la taxe

Info 27.10.2008

27.10.2008 - Informations et communications (A.F.E.R.-T.V.A.)

Régime de faveur pour personnes invalides ou handicapées - SEPA

Régime de faveur au profit des invalides

Invalide ou handicapé

Restitution de la taxe

Dans le cadre du SEPA (voir application SEPA sur l'intranet), les documents n°s 714², 714³ et 716 ont fait l'objet d'une mise à jour en manière telle qu'y apparaissent dorénavant les codes IBAN et BIC du compte bancaire sur lequel la restitution de la TVA peut s'effectuer. En outre, le document 716 a fait l'objet de quelques adaptations supplémentaires.

Les nouvelles versions desdits documents seront placées sur l'intranet (application Finform) dans les plus brefs délais. Les services compétents pour l'application du régime de faveur accordé aux personnes invalides et handicapées les utiliseront donc aussitôt.

(Décision E.T. 113.117)

Paul HAZEBROUCQ

Auditeur général des finances