Réduction du délai d'exercice du droit à déduction de la TVARéduction du délai d'exercice du droit à déduction de la TVA,Loi du 15 mars 1999 et arrêté royal du 16 juin 2003

Info 21.04.04/1

21.04.2004 - Informations et communications (A.F.E.R.-T.V.A.)

Réduction du délai d'exercice du droit à déduction de la TVA - Loi du 15 mars 1999 et arrêté royal du 16 juin 2003

L'article 1 ^er de l'arrêté royal du 16 juin 2003 modifiant les arrêtés royaux n°s 3, 4, 14, 48 et 51 relatifs à la TVA, a ramené de cinq à trois ans le délai d'exercice du droit à déduction.

Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge du 27 juin 2003 et, en l'absence de dispositions particulières quant à son entrée en vigueur, celle-ci est intervenue dix jours après cette publication, soit le 7 juillet 2003.

Pour ce qui est des droits à déduction nés avant le 7 juillet 2003 mais non encore exercés à cette date, l'ancien délai et les anciennes procédures restent d'application.

En revanche, dans les cas où la naissance du droit à déduction est postérieure au 6 juillet 2003, le nouveau délai est d'application.

Paul HAZEBROUCQ

Auditeur général des finances