Info 28.05.04/1
28.05.2004 - Informations et communications (A.F.E.R.-T.V.A.)
Pesticides à usage agricole mélangés ou non avec un engrais - Biocides - Taux
1. Pesticides à usage agricole (taux de TVA de 12 %). Réglementation. Site Web.
Comme exposé dans l'Information-TVA n° 97/30/1, les pesticides à usage agricole, visés par la rubrique III du tableau B de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA, tombent, depuis le 21 mai 1994, sous la réglementation de l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, la mise sur le marché et l'utilisation des pesticides à usage agricole (Moniteur Belge du 11 mai 1994).
Les agréments de pesticides à usage agricole et les autorisations pour l'importation parallèle de ces produits relèvent à présent de la compétence de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
La liste de ces agréments et autorisations peut être consultée à l'heure actuelle sur le site web www.fytoweb.fgov.be.
2. Pesticides à usage agricole mélangés avec un engrais (taux de TVA de 6 %).
Il convient de noter que certains produits reconnus comme pesticides à usage agricole peuvent être mélangés à un engrais (p. ex., désherbant + engrais pour gazon). Dans ce cas, l'arrêté royal du 7 janvier 1998 relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture s'applique aussi à ces produits mélangés. Moyennant le respect des conditions prévues par l'information-AFER n° 2002/10/9, ces produits peuvent donc aussi bénéficier du taux réduit de 6 % (A.R. n° 20, annexe, tableau A, rubrique XII, chiffre 8).
3. Biocides (taux de TVA de 21 %). Réglementation. Site web.
L'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des biocides a été publié au moniteur belge du 11 juillet 2003.
Ainsi qu'exposé sous le point 1, alinéa 6, de l'Information-TVA n° 97/30/1, les pesticides à usage non agricole (pesticides qui ne sont pas visés par la rubrique III du tableau B de l'annexe à l'A.R. n° 20 et qui sont soumis à la taxe au taux normal de TVA de 21 %) relevaient toujours, après le 20 mai 1994, de l'arrêté royal du 5 juin 1975 relatif à la conservation, au commerce et à l'utilisation des pesticides (et des produits phytopharmaceutiques) à usage non agricole.
Conformément à l'article 77 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif aux biocides, la plupart des dispositions de l'arrêté royal du 5 juin 1975 relatif à la conservation, au commerce et à l'utilisation des pesticides (et des produits phytopharmaceutiques) à usage non agricole sont abrogées. Les pesticides à usage non agricole tombent désormais sous l'application de l'arrêté royal précité concernant les biocides. C'est ainsi qu'une autorisation comme biocide est maintenant exigée pour les pesticides à usage non agricole (demande d'autorisation à introduire auprès de la Direction générale Protection de la Santé publique : Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement).
La liste des biocides autorisés peut être consultée sur le site web www.environment.fgov.be (également via Fedenet, sites départementaux, lien «services fédéraux pour l'environnement").
L'article 40 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif aux biocides prévoit entre autres, en ce qui concerne l'emballage et l'étiquetage, que l'étiquette doit faire mention du numéro d'autorisation accordée au biocide par le ministre.
4. Catégories de pesticides qui ne sont plus définis comme pesticide à usage agricole (taux de TVA de 21 % au lieu de 12 %).
Conformément à l'arrêté royal du 22 mai 2003 précité concernant les biocides, les catégories suivantes de pesticides ne sont plus définies comme pesticide à usage agricole :
•les produits destinés à combattre les ectoparasites des animaux d'élevage et de rente, y compris les pigeons;
•les produits pour le traitement des surfaces à l'intérieur ou autour des locaux destinés à l'élevage et des moyens de transport, en vue de combattre ou d'éliminer les micro-organismes qui peuvent provoquer des maladies chez les animaux précités (désinfectants d'étable).
Ces produits ne peuvent donc plus être agréés comme pesticide à usage agricole mais doivent désormais obtenir une autorisation comme biocide en application de l'arrêté royal du 22 mai 2003 précité. Par conséquent, ils ne peuvent en principe plus bénéficier du taux réduit de TVA de 12 % et ils sont donc soumis à la taxe au taux normal de 21 %.
Un certain nombre de mesures transitoires ont cependant été prévues pour les produits qui passent de l'AR « pesticides à usage agricole » à l'AR « biocides ». Ainsi, pour les produits qui étaient déjà agréés comme pesticide à usage agricole, l'agrément reste valable jusqu'à la date mentionnée dans cet agrément (donc 10 ans au maximum après la date d'agrément). L'agrément comme pesticide à usage agricole peut cependant expirer avant cette date, pour certaines raisons bien déterminées.
Pour les produits qui passent de l'AR « pesticides à usage agricole » à l'AR « biocides » et qui étaient donc auparavant agréés comme pesticides à usage agricole, l'administration admet l'application du taux réduit de TVA de 12 % jusqu'à la date à laquelle l'agrément comme pesticide à usage agricole expire ou n'est plus valable.
5. Produits qui sont définis comme pesticide à usage agricole et comme biocide
Certains produits agréés comme pesticide à usage agricole obtiennent aussi une autorisation comme biocide. Un tel produit peut bénéficier du taux réduit de TVA de 12 % lorsqu'il est mis sur le marché comme pesticide à usage agricole ou à la fois comme pesticide à usage agricole et comme biocide. Lorsque, le cas échéant, le produit est mis sur le marché comme biocide uniquement, il est soumis à la taxe au taux normal de 21 % .
Juriel