A partir du 01.01.2017 le biais de DECISIONS est remplacé par CIRCULAIRES · Décisions administratives

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1er janvier 2017

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A partir du 01.01.2017 le biais de DECISIONS est remplacé par CIRCULAIRES

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/partir-biais-remplace-d99e

Date
1er janvier 2017

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Message concernant les décisions de la TVA

A dater du 1er janvier 2017, les communications au public en matière de TVA ne se feront plus par le biais de décisions mais par circulaires.

Néanmoins, les décisions TVA publiées à ce jour restent disponibles sur Fisconetplus.