Juriel« … (câbles, poteaux…), nécessités par l’exécution de travaux d’utilité publique (construction d’un rond-point, d’une route…) entrepris par cette autorité publique, doivent être considérées comme des indemnités de dédommagement qui échappent à la taxe ( décisions n° T. 4.079 du 31.03.1971 et n° E.T. 16.532 du 08.03.1974). 3. La somme réclamée à son fournisseur, par un assujetti tenu personnellement à la garantie envers son client pour se couvrir des frais qu’il a dû assumer pour remplir son obligation de garantie, a le caractère d’une … »
Base d'imposition de la taxe (15.06.2026)Commentaire administratif15.06.2026