Listing TVA annuel, Prolongation du délai de dépôt · Décisions administratives

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26 mars 2007

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Listing TVA annuel, Prolongation du délai de dépôtListing TVA annuel,Prolongation du délai de dépôt

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/listing-tva-annuel-prolongation-delai-4993

Date
26 mars 2007

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Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

6 paragraphes

Info 26.03.07/1

26.03.2007 - Informations et communications (A.F.E.R.-TVA)

Listing TVA annuel - Prolongation du délai de dépôt

Communiqué de presse 26 mars 2007.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances Didier REYNDERS communique qu'en raison du fait que tous les formulaires papier n° 725 n'ont pas été envoyés à temps, le délai pour le dépôt des formulaires servant à l'établissement du listing TVA annuel pour les opérations effectuées au cours de l'année 2006 est exceptionnellement prolongé d'un mois, soit jusqu'au 30 avril 2007.

Dans un souci d'égalité de traitement de l'ensemble des entreprises, cette décision s'applique à tous les listings TVA, quel que soit le mode de dépôt (sur papier, sur support magnétique ou par voie électronique).