Info 18.08.2011
Administration générale de la FISCALITE
Services centraux TVA - Direction I/8
Taux de TVA de 6 %
Fourniture avec placement de poêles, radiateurs ou convecteurs individuels à bois, au charbon, au fuel, au gaz ou à l'électricité
Monsieur le Ministre des Finances a décidé de prolonger définitivement l'application du taux de 6 % pour la fourniture avec placement de poêles, radiateurs ou convecteurs individuels à bois, au charbon, au fuel, au gaz ou à l'électricité, pour autant que:
•ces appareils soient reliés par un tuyau fixe de branchement à un conduit de cheminée (le cas échéant, à une autre évacuation extérieure des gaz ou fumées) et/ou raccordés aux canalisations nécessaires à la conduite de l'énergie,
•et que soient par ailleurs remplies les conditions prévues à la rubrique XXXVIII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la TVA et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.
En outre, pour ce qui est des convecteurs électriques, il est rappelé qu'il ne suffit pas qu'ils soient simplement branchés sur une prise de courant. Au contraire, l'application du taux de 6 % requiert que ces convecteurs soient bel et bien fixés directement et de manière permanente à l'installation électrique du bâtiment.
Peuvent également bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % l'entretien et la réparation sur place des poêles, radiateurs ou convecteurs individuels dont il s'agit, pour autant que toutes les conditions prévues à la rubrique XXXVIII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal précité soient remplies.
A l'inverse, la livraison pure et simple de ces poêles, radiateurs ou convecteurs individuels reste bien entendu soumise au taux normal de la TVA, qui s'élève actuellement à 21 %.
Juriel