Foire commerciale. Désistement d'un exposant · Décisions administratives

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T. 8548 29 septembre 1971

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Foire commerciale. Désistement d'un exposant

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/foire-commerciale-desistement-exposant-aef9

Numéro
T. 8548
Date
29 septembre 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

DECISION T8548

Décision n° T. 8548 dd. 29.09.1971.

Foire commerciale. Désistement d'un exposant.

La somme que l'organisateur d'une foire commerciale réclame à un exposant qui se désiste de sa participation n'est pas le prix d'une prestation de services visée par le Code. Elle est due à titre de dommages-intérêts et elle échappe par conséquent à l'application de la taxe.