Exemption art. 44, Prêt de matériel, Croix-Rouge de BelgiqueExemption art. 44,Prêt de matériel,Croix-Rouge de Belgique,Prestation de soin

DECISION T1925/2

Décision n° T. 1925 dd. 10.12.1970

Revue de la TVA, n° 1, page 106

Exemption art. 44 - Prêt de matériel - Croix-Rouge de Belgique - Prestation de soin

La Croix-Rouge de Belgique bénéficie de l'exemption prévue par l'article 44, § 2, 1, du Code, pour les prêts de matériel sanitaire qu'elle fait à des personnes soignées à domicile. Il en est de même en ce qui concerne les prestations de secours préventif qu'elle effectue à l'occasion de manifestations à entrées payantes.