Exemption art.44, pret de materiel, croix rouge de Belgiqueexemption art.44,pret de materiel,croix rouge de Belgique,prestation de soin

DECISION T1925

Décision n° T. 1925 dd. 10.12.1970

Revue-TVA 1, p. 106

exemption art.44 - pret de materiel - croix rouge de Belgique - prestation de soin

La Croix-Rouge de Belgique bénéficie de l'exemption prévue par l'article 44, § 2, 1, du Code, pour les prêts de matériel sanitaire qu'elle fait à des personnes soignées à domicile. Il en est de même en ce qui concerne les prestations de secours préventif qu'elle effectue à l'occasion de manifestations à entrées payantes.