DECISION T1970
Décision n° T. 1970 dd. 09.12.1970
Revue-TVA 1, p. 105
exemption art.44 - infirmier - infirmiere
Les prestations des infirmières qui bénéficient de l'exonération uniquement celles reprises dans la nomenclature des soins de santé dressée par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
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